Le dispositif Pinel ancien

La loi Pinel a remplacé le dispositif Duflot le 1^er septembre 2014. Lié à un investissement locatif dans le neuf et dans l’ancien, il suppose une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21%, en fonction de la durée de location qui peut aller de 6 à 12 ans avec une nouvelle possibilité, celle de pouvoir louer le bien à un ascendant ou un descendant. Vous voulez en apprendre plus sur le dispositif Pinel ancien ? Cet article est pour vous.

Le dispositif Pinel ancien est accordé lors d’une acquisition d’un bien ancien en état de délabrement. Certains critères doivent être respectés afin de jouir pleinement de cette loi. Afin de bénéficier des avantages du dispositif Pinel, il faut que la propriété soit rénovée, ou bien, s’il s’agit d’un local à usage autre que l’habitation il faut qu’il soit réhabilité et ce sous le contrôle d’un expert du bâtiment. A la fin des travaux, la propriété doit rejoindre les mêmes performances techniques des logements neufs.

Pourquoi choisir le dispositif Pinel ancien ? Pour l’économie d’impôt dont elle fait bénéficier. Elle est fiscalement intéressante pour les investisseurs qui auraient une tranche marginale d’imposition inférieure ou égale à 30%.

Quels sont les logements éligibles au dispositif Pinel ? Les logements acquis neufs, ceux en état futur d’achèvement (VEFA), les logements en construction, les logements anciens en travaux pour être transformés en logements neufs, logement en travaux de réhabilitation, les locaux à usage autre que l’habitation et faisant objet de travaux de transformation en logement. Aussi, les immeubles indécents qui ne respectent pas 4 des 15 critères de décence et ceux qui ne respectent pas 6 des 12 critères de performances techniques.

Comment bénéficier d’une réduction d’impôt ? Le bien doit être acquis depuis le 1^er septembre 2014. Une fois rénové, le logement doit être loué non meublé pendant une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21%. C’est une réduction d’impôt du prix d’achat du bien immobilier avec engagement de location. La déduction est établie en prenant le prix d’achat du bien auquel est ajouté le montant du prix des travaux. Le plafond d’investissement est de 300.000 euros, la déduction peut atteindre 36.000 euros sur six ans, 54.000 euros sur neuf ans, ou 63.000 euros sur douze ans. Le locataire doit répondre à certaines conditions de ressources et doit utiliser le logement comme résidence principale.

Comment profiter de la Loi Pinel ancien ? Le logement doit être en état de délabrement avancé. Avant de commencer un chantier, un agent de l’administration fiscale doit déclarer le logement comme inhabitable en l’état afin de pouvoir lancer les travaux et un expert indépendant (architectes, bureaux d’études techniques, ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, géomètres experts et économistes de la construction) devra visiter la propriété afin faire un bilan technique. Avant travaux, le logement ne doit pas satisfaire aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et de performances techniques de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Il faut aussi faire remplir un document fourni par le service des impôts qui est le « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux » par un expert indépendant de la construction avant et après les travaux de réhabilitation. A la fin du chantier, la réhabilitation doit être proche de celle d’un bien neuf et celui-ci doit respecter les performances énergétiques élevées et avoir les labels Haute performance énergétique ou BBC rénovation 2009.

Combien de temps avez-vous pour faire les travaux après l’autorisation de l’administration fiscale ? Apres l’achat du bien, vous avez deux ans pour effectuer les travaux de réhabilitation et pour effectuer la transformation des locaux professionnels en habitation : « L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. »