Comment faire classer sa propriété aux monuments historiques ?

Vous habitez un château, un ancien hôtel particulier, un manoir, un ancien palace… Ces biens d’exception se distinguent des autres par leur ancienneté, leur style architectural, leur histoire, et peuvent surtout tous être classés monuments historiques.

Cette distinction, non seulement prestigieuse, permet une fiscalité avantageuse et des subventions des pouvoirs publics en cas de restauration importante du lieu. Ces atouts ne sont donc pas négligeables, mais il ne faut pas se laisser décourager face aux nombreuses démarches administratives de cette demande.

Voici les étapes à suivre :

1) Signaler sa résidence

Le propriétaire doit tout d’abord contacter la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour créer le dossier. Celui-ci se compose de documents, tels que des articles parlant de la propriété, et de photographies du bien à protéger.

Après la demande, le bien sera visité par des agents et architectes de la DRAC, qui compléteront le dossier. Ensuite, il est transmis pour avis à plusieurs personnes : l’architecte en chef des monuments historiques, l’architecte des bâtiments de France, le conservateur régional des monuments historiques et le conservateur régional de l’inventaire. Ils peuvent également visiter le bien.

2) Passage en commission

La DRAC, selon des critères définis et par l’intermédiaire du préfet de région, accepte ou refuse le dossier. Il s’agit de répondre oui ou non à la question : le bien présente-t-il sur le plan historique ou artistique un “intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation” ? Le dossier peut aussi être directement envoyé au ministère de la culture qui lui-même prendra la décision.

3) Validation ou non du dossier

Si le dossier est validé, il est publié au journal officiel.

En fonction des dossiers et des demandes reçues, le bien peut soit être classé monument historique, soit bénéficier de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

S’il s’agit de la classification au titre de monument historique, après validation de la DRAC, le dossier retourne à la Commission nationale des monuments historiques, qui, après consultation de la Commission régionale du patrimoine et des sites, délivrera ou non ce statut. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est le Conseil d’Etat qui devra trancher.

S’il s’agit de bénéficier de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, l’évaluation s’arrête au niveau régional, donc celui de la DRAC.

La seule chose qui différencie ces deux positions est la possibilité ou non d’effectuer des travaux dans la propriété.

Si le bien est protégé, les propriétaires devront avoir l’autorisation des pouvoirs publics pour y effectuer des travaux. Il “ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l’autorité administrative”.

Les services de l’Etat doivent également être prévenus en cas de vente du bien.

Si le bien est défini inventaire supplémentaire des monuments historiques, le propriétaire est dans « l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de région de leur intention et indiqué les travaux qu’ils se proposent d’effectuer”.

Le préfet de région ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant une procédure de classement au titre des monuments historiques. Ils accordent aussi les gros travaux nécessitant un permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Etes-vous obligés de classer votre bien ou pouvez-vous refuser de l’inscrire ?

L’autorisation du propriétaire n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’inscrire un bien à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais si il s’agit d’un classement au titre de monument historique, rien ne peut se faire sans l’accord du propriétaire.

Si celui-ci refuse, le ministère de la Culture peut décider directement de classer la propriété, pendant un an. Pendant ce temps, l’administration peut réaliser les démarches nécessaires pour revenir à une procédure normale.