Le compromis de vente immobilier : peut-on changer d’avis ?

Vous venez d’acquérir ou de vendre un bien immobilier et vous sortez de chez le notaire après avoir signé le fameux compromis. Un éclair vous traverse soudain ! Vous avez commis une erreur, ce n’est pas ce que vous souhaitez. Au milieu de vos sueurs froides, mille questions vous taraudent. Pas de panique, voici les conditions dans lesquelles vous pourrez vous rétracter.  

Qui peut se rétracter ? 

La réponse est simple : les acheteurs ont le droit de faire valoir un droit de rétractation, à l’inverse des vendeurs. S’il est en effet tout à fait possible d’acheter un bien immobilier sur un coup de tête, une mise en vente prend du temps. Elle est forcément réfléchie durant des jours, des semaines voire des mois. Ajouter un délai de rétractation paraît donc superflu. Si vous venez de signer un achat donc, ne paniquez pas et faites valoir vos droits.  

Par quelle procédure se rétracter, et à quel moment ? 

La législation prévoit, par le biais de la Loi Macron du 6 août 2015, un délai de dix jours (contre sept auparavant) pour signifier au notaire que vous souhaitez annuler la vente. Le délai court du lendemain de la signature si vous avez signé en face à face, ou au lendemain de la première présentation du recommandé chez vous si les formalités ont été réalisées à distance. 

L’acquéreur n’a pas besoin de motiver son souhait : il lui suffit d’envoyer la notification de sa rétractation au vendeur ou à l’intermédiaire par lettre recommandée. La date d’expédition du recommandé est celle retenue pour justifier du délai de rétractation, et non la date de réception par le vendeur. Si le terme du délai tombe durant un week-end ou lors d’un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant. 

Quelles sont les conséquences financières de la rétractation ? 

Il est courant de verser une somme d’argent lors de la signature du compromis de vente, pour « réserver » le bien immobilier de façon certaine. L’annulation du compromis entraîne le remboursement de cette somme, et le vendeur ne peut réclamer aucune réparation du préjudice subi tant que le délai de dix jours est respecté. Vous pouvez faire valoir ce droit en le signalant dans votre courrier recommandé, en précisant que l’article L271-2 du Code de la Construction vous y autorise. 

Normalement, aucune avance ne peut être versée avant la fin du délai de réflexion si vous signez un compromis directement avec le vendeur. C’est en revanche courant lorsque vous faites appel à un notaire ou une agence immobilière. Sachez que le professionnel dispose de 21 jours pour vous rendre les fonds à compter de la notification d’annulation. 

Attention enfin, si vous souhaitez casser la vente après le délai légal, les sommes versées pourront être conservées par le vendeur. Celui-ci pourra alors vous réclamer en sus des dommages et intérêts. 

Un achat immobilier est un acte important au vu des sommes engagées, il est donc logique que la loi permette une certaine souplesse quant à cette décision. En tant que vendeur, nous vous conseillons d’échanger avec l’acquéreur potentiel sur ses motivations et sa situation financière. Tout le monde peut changer d’avis, mais cela limitera les risques que vous ayez débouché le champagne pour rien !