Courtage immobilier : pourquoi faut-il signer un mandat ?

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Vous êtes sur le point de vous lancer dans un investissement immobilier et vous souhaitez faire appel à un courtier immobilier ? Vous allez donc probablement signer un contrat de mandat.

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?

Le contrat de mandat est un document juridique qui donne l’autorisation à une personne tierce d’effectuer certaines actions à votre place.
Dans le cadre du courtage immobilier, vous êtes donc le mandant qui octroie à votre courtier immobilier (mandataire) le droit de vous représenter auprès des banques pour la recherche de votre crédit.
Par la signature de ce document obligatoire et officiel de représentation, vous gagnez en sécurité, parce que le champ de représentation pour lequel vous engagez votre courtier immobilier est clairement défini et formalisé.

Quels contenus doivent être insérés au contrat de mandat du courtier immobilier ?

Le mandat du courtier immobilier n’a qu’un seul but : donner à ce professionnel la mission de vous trouver les meilleures conditions de prêt par rapport à votre projet immobilier. Pour cela, il doit contenir les mentions suivantes :

• La définition claire de la mission
• Les honoraires détaillés avec les frais de courtage. Généralement, il s’agit d’un pourcentage du capital dont vous avez besoin pour réaliser votre investissement.
• Son rattachement avec une institution financière particulière, ou son contrat d’exclusivité de collaboration avec une banque bien déterminée.

Sur la forme, la signature du contrat de mandat peut se faire physiquement en face à face, ou en ligne, pour un accompagnement totalement virtuel. Par exemple, le site Pretto est un pionnier de ce service 100 % digital.
Dans le cas d’un courtage immobilier via une plateforme digitale, la signature du mandat se fait à partir d’une signature électronique. Pour cela, il vous faut effectuer une signature à la main sur un papier blanc, la scanner et la poser sur la partie destinée à cette mention dans le contrat électronique.
La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuelle si elle est authentifiée conforme à celle inscrite sur vos papiers d’identité.

Qu’en est-il du contenu du mandat pour un courtage 100 % en ligne ?

Nous avons observé pour vous le contrat d’une plateforme de courtage digitale : Pretto. Les informations sont transparentes. En voici les détails :

• Un rappel des mentions légales de la plateforme immobilière.
• Une explication détaillée de l’objectif du contrat sur les prestations effectuées par Pretto, pour cette opération de courtage. On y trouve également une mention sur le coût de la prestation du courtier. À notre grande surprise : il est deux fois moins cher que les honoraires traditionnels de courtage.
• Les obligations du mandant : notamment la remise des documents et informations pour la constitution du dossier, la solvabilité du mandant auprès de la Banque de France.
• Les obligations du mandataire : l’étude de plusieurs propositions de crédit, l’appui du dossier et la négociation auprès des instituts financiers.
• La présentation de la plateforme montre son autonomie par rapport aux banques.
• La rémunération détaillée est de moins de 1 %, qui émane non pas du mandant, mais de la banque prêteuse.
• Le respect des informations sensibles.
• Les alternatives de réclamations ou de recours en cas de litige.

Le mandat est obligatoire pour une prestation de courtage immobilier

Au-delà du fait que le mandat vous procure la sécurité sur la bonne réalisation de la mission de courtage, sa signature est également obligatoire, car, en exécutant ses tâches, le courtier immobilier remet auprès des institutions financières qu’il contacte vos documents confidentiels et renseignements sensibles.
Effectivement, lors de la constitution de votre dossier de prêt, vous allez lui remettre vos papiers d’identité, et toutes les informations sur votre vie privée et financière. Afin de vous protéger, le mandat est indispensable. Le courtier doit également demander votre autorisation pour utiliser ces documents.

A quoi vous engagez-vous lors de la signature du mandat de courtage immobilier ?

Signer un contrat de mandat signifie que vous chargez le courtier d’une mission de recherche de prêt immobilier à votre nom.

Toutefois, sachez que vous avez toujours le droit de faire votre investigation de votre côté. Si vous optez pour cette démarche, il est nécessaire d’en parler à votre courtier, car les négociations de taux qu’il établit auprès des établissements bancaires que vous contactez personnellement seront infructueuses. 

Vous avez également la possibilité de faire appel à un autre courtier. Cependant, ce n’est certainement pas la meilleure manœuvre puisqu’ils vont se faire concurrence au lieu de s’entraider. Les taux que vous obtiendrez ne seront donc pas meilleurs.

Il est important de comprendre que le contrat de courtage ne vous engage à payer aucuns frais à votre mandataire s’il n’est pas la source des meilleures conditions de prêt immobilier que vous avez obtenu et que vous souhaitez souscrire.

D’ailleurs, l’article L321-2 du Code de la consommation affirme que les mandataires ne peuvent exiger un quelconque paiement au mandant, avant la signature du contrat de crédit.