Loc’avantages : vous pouvez déposer votre dossier !

Dans le cadre de la réduction des inégalités et de la lutte contre le mal logement, le gouvernement poursuit son action en récompensant les efforts consentis par les propriétaires bailleurs. Ces derniers peuvent cette année bénéficier d’un nouveau dispositif de réduction de leur fiscalité : Loc’avantages.

Depuis le 1^er avril 2022, il est possible à tout loueur de logement vide, d’adresser à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sa demande de dossier. Zoom sur l’historique, le principe et les conditions posées pour bénéficier de la mesure.

L’adaptation d’un dispositif existant

Loc’avantages n’est pas une totale innovation, mais plutôt une adaptation du dispositif Cosse « Louer abordable » qui semblait montrer les limites de son efficacité. Si 154 000 propriétaires bailleurs en bénéficiaient en 2017, ils n’étaient plus que 111 000 en 2021.

Rappelons que Louer abordable consistait en l’octroi d’avantages fiscaux, pour les propriétaires acceptant de réduire le montant de leur loyer. Depuis début 2017, il était ainsi possible d’obtenir une déduction sur les revenus fonciers, variant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique où se situait le bien, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien.

A la déduction d’impôt, le gouvernement entend substituer, grâce à Loc’avantages, une réduction d’impôt normalement plus avantageuse et donc attrayante. Notez que dans le nouveau dispositif, la réduction d’impôt est maintenant la même pour l’ensemble du territoire national et les seuils sont fixés par décret, comme détaillés ci-après.

Quel est le principe ?

Loc’avantages parie sur une incitation à pratiquer une politique de loyer raisonnable, envers des propriétaires bailleurs qui s’y retrouveront financièrement grâce à une réduction d’impôt. Pour faire simple, plus le loyer est abaissé, plus la réduction de l’impôt est forte – dans une certaine limite, bien évidemment.

L’intérêt pour les propriétaires est avant tout de faciliter la mise en location de leur bien : sur un marché fortement concurrentiel, un bien de qualité proposé à un loyer raisonnable aura toutes les chances de trouver un locataire et de le renouveler au besoin. Le gain est double même, puisqu’en se donnant toutes les chances d’éviter une vacance locative, le propriétaire se met à l’abri d’une perte financière sèche alors qu’il a probablement un crédit à rembourser en face.

Le dispositif vise à rapprocher le montant des loyers privés de ceux pratiqués dans le logement social et ainsi, de lutter contre les inégalités d’une part, et de permettre à un nombre grandissant de ménages d’éviter de tomber dans la précarité liée au logement d’autre part. Une idée bienvenue, alors que le pouvoir d’achat interroge tout un chacun aujourd’hui face à l’inflation galopante.

Sous quelles conditions en bénéficier ?

Pour se prévaloir de Loc’avantages, il est nécessaire de justifier des points suivants :

• Louer un bien vide, pour au moins 6 ans ;
• Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire ;
• Le bien doit être la résidence principale du locataire ;
• Le logement doit être loué dans le cadre d’une convention passée avec l’Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire ;
• Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés selon différentes tranches correspondant à plusieurs niveaux de réduction d’impôt ;
• Louer un logement qui ne soit pas une passoire thermique (étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique).

Les plafonds de loyer fixés par décret

Le 1^er avril, un décret a été publié, précisant les plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif Loc’avantages. Trois niveaux de réduction d’impôt ont été décidés, en fonction du niveau du loyer abaissé, choisi par le propriétaire entre Loc1, Loc2 et Loc3 correspondant à la convention passée avec l’Anah : intermédiaire, sociale ou très sociale.

Ces niveaux correspondent ainsi au loyer revu à la baisse, en fonction de décotes appliquées après observation du loyer de marché constaté dans la commune. Pour déterminer quel est le loyer de référence pour votre logement, l’Anah met à disposition un simulateur en ligne. Les décotes sont ensuite toujours les mêmes :

• Loc1 : le loyer est abaissé de 15% ;
• Loc2 : diminution de 30% ;
• Loc3 : diminution du loyer de 45%.

Une distinction est par ailleurs opérée en fonction d’une possible intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée par l’État) entre le propriétaire et le locataire du logement.

Les pourcentages de réduction d’impôt se présentent dès lors ainsi :

Le propriétaire est donc libre de procéder à ses propres calculs, pour déterminer son positionnement dans la grille et donc, de quel avantage il souhaite bénéficier.

Le calendrier

Signalons que l’ancien dispositif, Louer abordable, reste en vigueur pour toute convention déposée à l’Anah avant le 1^er mars 2022. Néanmoins, tout bail signé après le 1^er janvier dernier et faisant l’objet d’un dépôt de convention Anah après le 28 février, est éligible.

La plateforme en ligne dédiée aux dépôts des dossiers est ouverte depuis le 1^er avril 2022 : tout propriétaire bailleur peut faire la démarche à condition bien sûr, d’être prêt à jouer le jeu.

Enfin, le dispositif est actuellement prévu pour rester en vigueur au moins jusqu’à fin 2024. Il est néanmoins susceptible d’être revu ou aménagé d’ici là, suivez nos actualités !