Audit énergétique : obligatoire depuis le 1er avril !

Si vous avez un bien immobilier à vendre, sachez que pour tout compromis signé depuis le 1er avril 2023, vous pouvez être dans l’obligation de faire réaliser un audit énergétique. De la même manière que le diagnostic de performance énergétique (DPE), il vous sera alors demandé de faire appel à un professionnel certifié et de fournir au notaire comme à l’acquéreur, toutes les informations utiles.

L’obligation, instaurée par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à faciliter la rénovation des logements et bien entendu, à mieux informer un acheteur sur le bien qu’il convoite. Revenons sur les essentiels à connaître concernant l’audit énergétique qui fera maintenant partie de notre quotidien immobilier.

Quels biens immobiliers sont visés ?

Précisons tout d’abord que vous ne serez pas obligatoirement concerné – dans l’immédiat notamment. Cette année, la mesure ne concernera en effet que les habitations classées F et G sur le DPE et sera étendue ultérieurement :

• L’audit énergétique deviendra obligatoire pour les biens classés E dès 2025,
• Les biens notés D seront pour leur part concernés en 2034.

Par ailleurs, seuls les biens individuels ou en monopropriété sont concernés, à l’exclusion donc, des copropriétés – qu’elles comportent des appartements ou des maisons en lotissement.

Un complément efficace au DPE

L’intérêt de cet audit énergétique est de ne pas laisser un acquéreur démuni face à une mauvaise notation sur le DPE. Outre les informations bien plus complètes sur les défauts qui causent le manque de performance énergétique, il est alors question de fournir un plan de travaux.

En plusieurs tranches ou en une seule, ce scénario de travaux doit permettre de faire passer les logements notés F ou G en classe C, ou en classe B pour les logements classés E ou D avant travaux.

L’audit énergétique en pratique

Il est à réaliser en amont de la vente puisque, dans les faits, il est censé être remis à tout acquéreur potentiel visitant le bien immobilier – à l’instar de l’état des risques. Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction si ce n’est pas le cas. En revanche, l’obligation est bien présente d’annexer l’audit au compromis, au sein du dossier technique, faute de quoi le délai de rétractation ne peut commencer à courir.

Côté réalisation, l’auditeur a pour mission de :

• mesurer les performances énergétiques de l’habitation, afin d’en souligner les faiblesses ;
• diagnostiquer les caractéristiques de la construction et les éventuelles pathologies repérées ;
• remettre des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’analyse donne lieu à un rendu précis et comportant :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements présents de chauffage, de ventilation, d’éclairage, etc.) ;
• une estimation de la performance du bâtiment ;
• les propositions de travaux de rénovation ;
• l’estimation des économies d’énergie potentielles ;
• un ordre de grandeur des coûts des travaux proposés ;
• la mention des principales aides publiques mobilisables.

Attention, les propositions de travaux doivent :

• rester compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,
• présenter un coût cohérent avec la valeur du bien.

Précisons par ailleurs que si la date de validité de l’audit énergétique est dépassée (il est valable 5 ans), le propriétaire du bien a l’obligation d’en faire réaliser un nouveau.

Le cas particulier du DPE vierge

Le DPE peut aussi ne comporter aucune note, bien que cette possibilité n’existe plus depuis la nouvelle norme entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Néanmoins, les DPE réalisés avant cela et depuis le 1er janvier 2018 peuvent rester valables aujourd’hui et jusqu’à fin 2024.

D’autres biens sont par ailleurs dispensés de DPE, comme ceux dépourvus de tout système de chauffage, ou les biens individuels de moins de 50 m2.

Dans le cas d’un DPE vierge, l’audit énergétique ne serait pas obligatoire mais les notaires recommandent généralement de faire établir un nouveau DPE pour se conformer aux règles en vigueur.

Quel professionnel contacter ?

Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique fixe les modalités de réalisation de l’audit énergétique et notamment, les compétences nécessaires au professionnel qui le réalise. Celui-ci doit disposer de la certification nécessaire et par ailleurs, souscrire à une assurance couvrant les conséquences de l’engagement de sa responsabilité.

Soulignons qu’un diagnostiqueur apte à fournir un DPE ne sera pas nécessairement en mesure de réaliser un audit énergétique, bien plus complexe.

Les professionnels susceptibles de disposer des bonnes certifications peuvent être des diagnostiqueurs immobiliers, des bureaux d’études, voire des cabinets d’architectes. Pour faciliter la recherche, le Ministère de la Transition Ecologique a établi un annuaire de professionnels compétents.

L’audit énergétique s’inscrit dans la continuité d’une politique active depuis plus de 10 ans, en faveur de la réhabilitation et de la rénovation du parc immobilier du pays. Son coût n’est pas réglementé aussi, si vous êtes prochainement concerné, la sollicitation de plusieurs devis est conseillée.