Impôts : déclarez vos biens immobiliers avant le 30 juin !

L’obligation pour chaque contribuable de déclarer l’ensemble des biens immobiliers qu’il possède est une nouveauté instaurée en 2023. D’ici le 30 juin au plus tard, la démarche doit être réalisée en ligne par tous les propriétaires.

A fin avril, l’administration fiscale indiquait avoir reçu une déclaration pour 14 millions de logements, sur les quelque 70 millions détenus dans notre pays. Si vous êtes propriétaire, ne manquez pas à cet impératif, car des sanctions sont prévues pour les retardataires !

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les logements occupés à titre de résidence principale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a besoin d’un nouvel outil pour identifier les logements restant redevables de la taxe : les résidences secondaires et les logements vacants.

Les particuliers comme les entreprises, qu’ils soient en indivision, en usufruit ou en SCI, sont tous concernés par la déclaration dès cette année, laquelle sera à renouveler ou à mettre à jour tous les ans.

La teneur de la déclaration

Pour chaque bien possédé, il est demandé d’indiquer sur sa déclaration d’impôt à quel titre il est occupé (résidence principale ou secondaire), s’il est vacant, occupé à titre gratuit ou encore, loué à un tiers. Dans ces deux derniers cas, l’identité de l’occupant doit être mentionnée, sauf bien entendu en cas de location saisonnière ou de courte durée. Pour les locations pérennes, le loyer hors charges ainsi que la période d’occupation du logement (dates de début et de fin du bail) doivent être précisés.

Il est également nécessaire d’indiquer les caractéristiques de chaque bien, et le calcul de surface diffère alors quelque peu des habitudes : les données initialement récoltées sont celles des notaires, qui comptabilisent tous les espaces cloisonnés : la cuisine et la salle de bain deviennent ici des pièces à part entière. La superficie totale au sol est également demandée, qu’il faut comprendre comme la superficie du plancher plutôt que celle obtenue selon les spécifications de la loi Carrez.

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Une simple connexion à son espace personnel (ou professionnel) sur le site officiel des impôts donne accès à l’option « Gérer mes biens immobiliers ». La situation à prendre en compte est celle du 1er janvier 2023.

Si les données déjà connues par l’administration fiscale sont pré affichées, à l’instar de la déclaration de revenus, il n’est pas possible en revanche de procéder directement aux corrections nécessaires, le cas échéant. Un message doit être adressé au service des impôts, par la messagerie interne du site ou par tout autre moyen.

Les risques encourus en cas de retard

Si l’amende prévue pour l’heure n’est pas lourde (150 €), les sanctions restent floues et pourraient évoluer si l’obligation n’est pas assez suivie.

Toutefois, la tendance est plutôt à la tolérance actuellement et l’administration fiscale précise même qu’un manquement pourra être exempté de sanction si de réelles difficultés ont été rencontrées par le déclarant. L’affaire sera appréciée au cas par cas, grâce à un échange personnalisé avec le service des impôts.

Il est à prévoir que la grande majorité des retards proviennent de l’impossibilité de corriger rapidement les informations inexactes, notamment quant au nombre de pièces et à la superficie. La meilleure chose à faire est alors de contester les informations préremplies via un message, mais de valider tout de même la déclaration. Le service des impôts se chargera d’apporter les corrections et vous serez libéré de l’obligation. Il sera toujours temps par la suite de les contacter à nouveau si une imposition incorrecte est reçue.