Décret du 10 janvier 2017 : une nouvelle couche de règlementation pour les professionnels de l’immobilier

Le dernier décret touchant les professionnels de l’immobilier est sorti et est entré en vigueur le 1^er avril dernier. Affichage du barème, modalités d’affichage des annonces, il est l’heure de faire une mise au point sur ces derniers changements !

Une réforme… mais pour qui ?

Tous les professionnels intervenant à une transaction de vente ou de location sont concernés. On pense bien sûr aux agents immobiliers, mais pas seulement : notaires, administrateurs de biens, y seront soumis de la même façon.

Affichage du barème des prix et application du barème

Le professionnel doit afficher les tarifs des prestations qu’ils proposent. Cela implique donc que ce barème apparaisse en vitrine pour les agences traditionnelles mais aussi soit facilement accessible sur le site internet. Le barème peut prévoir des honoraires forfaitaires ou encore proportionnel avec un pourcentage du prix de vente.

L’arrêté insiste surtout sur le fait que les tarifs affichés doivent être les tarifs pratiqués. Interdit donc de gonfler ses tarifs afin de pouvoir ensuite faire un « faux rabais » systématique aux clients. Les prix affichés devront être ceux pratiqués dans une majorité des transactions de vente. Si le rabais est autorisé, il doit rester exceptionnel et limité, et seulement à la baisse, justifié par des circonstances particulières du dossier.

Annonces de vente et affichage des prix

Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur

L’annonce devra afficher le prix de vente avec et sans honoraires mais également le pourcentage d’honoraires calculés sur le prix hors honoraires. Une mention type « honoraires charge acquéreur » devra également figurer. Pour rappel, les frais de notaires ne sont pas calculés sur les honoraires de l’agent lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur

Une formule type « honoraires charge vendeur » doit apparaitre dans le corps de l’annonce. En revanche aucune mention type « Prix FAI » ou « Prix honoraires d’agence inclus » ne doit apparaitre.

Pour rappel : le mandat de vente détermine, une fois pour toute, à qui est la charge des honoraires. Il est interdit de basculer la charge des honoraires de vendeur à acquéreur par la suite.