Aménagements extérieurs : dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Vous êtes propriétaire et prévoyez d’aménager votre extérieur de la plus belle façon, afin de profiter pleinement de l’espace disponible. Que votre envie soit de ranger votre voiture et vos outils au garage, d’agrandir l’espace de vie grâce à une véranda ou simplement de vous prélasser dans la piscine ou sur la terrasse, la création d’aménagements extérieurs est réglementée. Certains seront soumis à une simple déclaration de travaux, d’autres nécessiteront une demande de permis de construire. Voyons quelles démarches vous permettront de vous conformer à la légalité.

Simple déclaration de travaux ou permis de construire ?

Avant toute chose, la distinction entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire dépendra de la taille de votre projet. Le Code de l’Urbanisme, à ses articles 421 et suivants, prévoit ainsi plusieurs cas :

• Pour les « petits projets », dont la taille est concrètement inférieure à 5m² : aucune démarche n’est à effectuer.
• Pour les projets compris entre 5 et 20m² (40m² en zone urbaine), une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
• Pour les projets au-delà de 20m² (40m² en zone urbaine), la demande de permis de construire est exigée. De même pour les projets dont la hauteur est supérieure à 12m.

A noter également qu’il vous faudra obligatoirement faire appel aux services d’un architecte si votre projet excède les 150m² de surface au sol.

Deux niveaux d’exigence

Pour faire simple, une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Cela permet notamment à la mairie de prévoir à moyen et long terme, les structures et travaux nécessaires à la gestion de la commune (évacuation des eaux, gestion des déchets, création d’espaces verts, etc).

Également, elle pourra s’opposer à des travaux dénaturant la politique d’urbanisme ou la cohérence esthétique de la commune.

Vers un projet communal global

Avant 2000, les communes étaient soumises au Plan d’Occupation des Sols (POS) qui définissait les règles d’urbanisme en matière de construction ou de modification des constructions existantes. Depuis 2000, les communes bénéficient d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), plus ambitieux que le POS en définissant le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

A ce titre, il se doit d’être compatible avec les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains. Il prend ainsi en compte, entres autres, les besoins des habitants en structures, l’esthétisme global de la commune ainsi que le bien vivre ensemble général de ses habitants. Il revient à la mairie d’élaborer, gérer et modifier son PLU en fonction du développement de la commune. Il arrive que les villes de petite taille se regroupent autour d’une même stratégie et élaborent ensemble un PLU global pour une meilleure synergie intercommunale. 

A savoir : si votre maison se situe en zone classée ou protégée, vous devrez également faire appel aux Bâtiments de France pour vous assurer des matériaux, formes et tailles autorisés. 

Les différents projets soumis à la réglementation

Piscine

La construction d’une piscine dans votre jardin, qu’elle soit hors sol ou avec fondations est soumise à une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• si la surface du bassin seul est supérieure à 100m² ;
• si le bassin est compris entre 10 et 100m², et couvert par un abri fixe ou mobile qui dépasse les 1,8m de hauteur ;
• si la piscine est intérieure ou si l’abri du bassin ou le local technique dépassent les 20m².

À l’inverse, dans le cas d’une construction d’un bassin de moins de 10m² (jacuzzi) avec une couverture inférieure à 1m80 de hauteur, aucune déclaration n’est exigée.

Terrasse

C’est la surface de la terrasse qui va déterminer si vous avez besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, selon les règles précédemment citées. Cependant, en cas de surélévation supérieure à 60 cm au-dessus du niveau du sol, une demande de permis sera nécessaire même si la terrasse mesure moins de 20m².

Clôture

Que la clôture soit végétale, en grillage ou un mur, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire dans le cas où :

• le PLU l’exige ;
• la hauteur de la clôture est supérieure ou égale à 2 mètres de haut.

Attention, la clôture doit être installée sur votre terrain et non sur la ligne de démarcation avec le terrain voisin. Dans le cas d’une clôture végétale, une distance par rapport au terrain voisin est également à respecter en fonction de la hauteur de la plantation. Comptez alors deux mètres pour un arbre ou une haie susceptible de dépasser les deux mètres de hauteur, et cinquante centimètres dans le cas contraire.

Garage/ Véranda/ Extension / Abri de jardin/ Panneaux photovoltaïques

Ces aménagements répondent simplement à la règle de base concernant la surface et la hauteur du projet. Selon leur taille, ils sont donc soumis à déclaration préalable ou permis de construire.

Rénovation extérieure

Lorsque la rénovation extérieure (entretien ou réparation) ne modifie pas l’aspect de votre maison, elle n’est soumise à aucune déclaration. C’est le cas notamment des travaux de remise en l’état ou remplacement d’une toiture à l’identique, remplacement des portes et fenêtres, remplacement d’une gouttière, réparation d’une cheminée.

En revanche, si la rénovation implique une modification de l’aspect extérieur de votre maison (couleur, forme, type de revêtement) une autorisation est nécessaire : elle sera soumise à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon son ampleur et ses caractéristiques.

Vous l’aurez compris, concernant les aménagements extérieurs, la taille du projet est la clé déterminant la marche à suivre. Quelles que soient vos obligations selon les règles générales, il reste indispensable de consulter le PLU de la commune d’installation afin de s’assurer du bon respect des règles d’urbanisme qui y sont inscrites. Ce qui est réalisable dans une commune en termes de couleurs ou de matières ne l’est pas forcément sur la commune voisine. Tous les renseignements et la liste contextuelle des démarches sont disponibles auprès de votre mairie : la contacter doit idéalement constituer la première étape de votre projet !