Immobilier: tout ce qui a changé au 1er juillet 2022

Le mois de juillet apporte toujours son lot de nouveautés et cette année, le domaine immobilier est particulièrement concerné. Par diverses mesures, le gouvernement tente d’apporter des réponses aux propriétaires bailleurs et aux locataires, inquiets du contexte inflationniste. L’écologie du logement est également visée, en vue de poursuivre la transition énergétique et de rénover le parc de logements du pays.

Les nouveautés immobilières du 1^er juillet 2022 : c’est parti !

Mise en place du bouclier loyer

Protéger les Français de la hausse des prix de l’énergie rend logique, l’installation d’une protection quant à la hausse prévisible des loyers. En effet, ceux-ci sont indexés sur l’inflation générale qui, rappelons-le, se positionne à plus de 5% sur une année glissante et pourrait encore gagner des points d’ici la fin 2022.

Pour éviter que les loyers ne suivent la même voie, le gouvernement impose donc un « bouclier loyer », destiné à limiter cette hausse à 3,5% – durant un an, pour le moment. Dans le même temps, les aides au logement (APL) seront revalorisées du même pourcentage.

Le projet de loi de finances rectificative, s’il n’a pas encore été approuvé définitivement, devrait être entériné dans les prochaines semaines pour une application rétroactive au 1^er juillet.

Fin du chauffage au fioul et au charbon

Cette décision a été prise de longue date, mais son entrée en vigueur est intervenue ce 1^er juillet : les énergies les plus polluantes n’auront désormais plus leur place au sein de nos habitations. Plus exactement, l’installation de nouvelles chaudières fonctionnant au fioul ou au charbon est maintenant totalement interdite.

Précisons que les chaudières existantes n’ont pas à être remplacées immédiatement, et pourront au contraire continuer d’être entretenues et réparées – le contraire eut été un non-sens environnemental !

Dans certains cas spécifiques, l’interdiction peut connaître des dérogations si les conséquences d’un changement de combustible sont trop gênantes : travaux impossibles ou autres réseaux existants trop peu développés pour permettre une transition simple.

Facilitation du cumul MaPrimeRénov’ / éco-prêt à taux zéro (PTZ)

Simplifier les démarches donnant accès aux aides à la rénovation énergétique est une volonté bienvenue des pouvoirs publics. L’apparition du dispositif MaPrimeRénov’ rassemblait déjà il y a plus d’un an l’ensemble des aides publiques existantes. Pour bénéficier en sus de l’éco-PTZ, les demandeurs devaient jusqu’à présent effectuer deux demandes distinctes : auprès de l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour MaPrimeRénov’, et auprès d’une banque pour le PTZ, en fournissant les mêmes pièces justificatives aux deux entités.

L’accord de l’Anah d’allouer une subvention suffira dorénavant pour constituer le dossier auprès de la banque. Les travaux ne doivent pas avoir démarré depuis plus de six mois avant la demande de prêt à taux zéro, qui doit être émis dans les six mois après l’accord de subvention de l’Anah.

Cumul MaprimeRénov’ Sérénité et primes CEE

Les ménages modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique importants, permettant un gain énergétique d’au moins 35%, peuvent sous conditions de ressources bénéficier d’une prime complémentaire grâce au dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette aide peut atteindre 50% du coût total des travaux. A noter qu’il est nécessaire de ne pas avoir souscrit de PTZ durant les cinq années précédant la demande.

MaPrimeRénov’ Sérénité peut maintenant se cumuler avec les primes liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE) allouées par les fournisseurs d’énergie. Le cumul est possible avec les primes accordées par type de travaux, ou avec la prime allouée pour une rénovation globale, qui devra alors permettre un gain énergétique d’au moins 50%.

Clap de fin pour le Coup de pouce isolation

Les travaux d’isolation de la toiture, des combles ou des planchers bas bénéficiera désormais d’une aide moins importante : le Coup de pouce isolation a pris fin au 30 juin et les ménages engageant de tels travaux devront se contenter des primes accessibles via les CEE.

Il ne s’agit pas d’une marche arrière du gouvernement, mais plutôt de la volonté d’adapter les aides au gain de performance énergétique, ce que ne permettait pas le Coup de pouce isolation. C’est également une aide qui a laissé la porte ouverte à de nombreux abus de la part des entreprises.

Les annonces de location se précisent

Les propriétaires bailleurs sont désormais soumis à davantage d’obligations, quant aux informations à fournir dans leurs annonces de mise en location. En sus du prix du loyer mensuel (accompagné de la mention « par mois) et de la surface habitable (en fonction de la loi Carrez), ils devront préciser le niveau d’encadrement des loyers dans les villes où le dispositif est appliqué avec, au besoin, le montant de loyer supplémentaire exigé.

Par ailleurs, les charges locatives doivent être détaillées et expliquées, de même que les modalités de règlement de ces charges. D’autres précisions sont obligatoires, comme le caractère meublé de la location le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, les honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux et bien entendu, le classement du logement au diagnostic de performance énergétique (et pour les émissions de gaz à effet de serre).

Si ces nouveautés ne révolutionnent pas le domaine de l’immobilier – à part peut-être le bouclier loyer qui pourrait modifier la stratégie de certains investisseurs – les mesures vont globalement dans le bon sens : celui de permettre d’occuper des logements plus sains, sans nécessairement se ruiner pour les améliorer. D’autres mesures sont prévues pour entrer en vigueur au 1^er janvier prochain, comme la définition du logement décent au travers de critères de performance énergétique. Affaire à suivre !