Guide : tout savoir sur les APL !

Les aides personnalisées au logement (APL) visent à aider toute personne qui en fait la demande et satisfait aux conditions requises, à régler son loyer grâce à une subvention mensuelle. Les conditions d’octroi sont cependant souvent mal connues, et l’estimation de l’aide que l’on peut obtenir est tout aussi obscure. Nous vous proposons ici un cours complet sur les APL, les réalités qu’elles recouvrent et tout ce qu’il est utile de savoir pour en bénéficier.

Que sont les APL ?

Pour remettre les choses dans leur contexte, l’aide personnalisée au logement est régie par le code de la construction et de l’habitation et a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle s’applique à un parc de logements déterminé, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants, et procure un revenu complémentaire non imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’on évoque les APL, ce terme générique regroupe généralement l’ensemble des aides au logement disponibles. Nous retrouvons ainsi l’Aide Personnalisée au Logement (APL donc), l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). Notons que ces deux dernières aides, maintenant confondues dans les APL, sont plus anciennes et existent respectivement depuis 1971 et 1948.
Un demandeur n’a nul besoin de remplir plusieurs dossiers : un seul suffira à un demandeur pour percevoir l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) a pour mission de financer les APL depuis 2016, via les administrations de sécurité sociale intermédiaires (caisses d’allocation familiale et mutualité sociale agricole). Le FNAL est lui-même alimenté par une contribution des employeurs, une autre des régimes de prestations familiales ainsi que, pour assurer l’équilibre, une dotation de l’Etat (représentant à elle seule 82% de la dotation globale en 2022).

L’attribution des aides au logement en quelques chiffres

16,8 milliards d’euros

Il s’agit du montant total des aides au logement versées en 2019. Il convient de distinguer entre les types d’aides évoquées :

• 7,5 milliards d’euros ont été versés sous forme d’APL ;
• 5,3 milliards concernaient l’ALS ;
• 4 milliards enfin, concernaient l’ALF.

6,7 millions de foyers

C’est le nombre de ménages aidés en 2020, parmi lesquels 44% ont perçu une APL, 39% une ALS et 17% une ALF.

1 190 euros

Correspond au niveau de revenu mensuel moyen d’un foyer bénéficiaire d’une aide au logement, contre 1 950 € pour la moyenne nationale. Précisons que 40% des bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté, contre 8% de la population totale du pays.

L’impact des aides est réel : l’APL couvre en moyenne 49% du loyer principal hors charges, et 36% lorsqu’il s’agit d’ALS ou d’ALF.

Qui peut prétendre aux APL ?

Les logements concernés

Attention, précisons tout d’abord que tous les logements ne sont pas éligibles au versement des APL. En accession à la propriété, seront concernés les logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l’État. Dans le secteur locatif, seuls les logements conventionnés pourront en bénéficier.
Les propriétaires de logements ayant acquis leur bien par le circuit classique sont donc exclus, de même que les propriétaires bailleurs non conventionnés.

Les conditions liées au demandeur

Des conditions strictes sont posées pour pouvoir prétendre aux APL. Tout demandeur devra :

• Résider légalement en France (nationalité française ou titre de séjour) ;
• Vivre dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État ;
• Effectuer la demande pour sa résidence principale ;
• Percevoir des revenus ne dépassant pas les plafonds fixés.

Quelques précisions sur le calcul des revenus faisant référence

L’obtention des APL est donc subordonnée à un niveau de revenu déterminé. Pour établir l’éligibilité, la caisse d’allocations familiales concernée tient compte des revenus perçus par le foyer durant les 12 derniers mois (et non les revenus de l’année N-2 comme ce fut le cas jusqu’à fin 2020).

Concrètement :

• Pour janvier, février, mars 2022 sont pris en compte les revenus gagnés entre décembre 2020 et novembre 2021 ;
• Pour avril, mai, juin 2021, il s’agira des revenus gagnés entre mars 2021 et février 2022 ;
• Etc.

Attention, tout changement de situation dans le foyer tel l’arrivée d’un nouvel enfant, un divorce ou une perte d’emploi sont à signaler immédiatement : les droits pourront être recalculés en cours de période.

Comment sont calculées les APL ?

La CAF utilise un barème pour calculer les droits aux APL des ménages éligibles, qui tient tout à la fois compte des ressources financières, de la composition du foyer et de la zone géographique. La formule sera basée sur des plafonds de loyers légalement fixés et servant de base au calcul des APL :

Les APL effectivement versées à un foyer seront dès lors calculées en additionnant le loyer principal mensuel (ou L, plafonné ci-dessus) et les charges mensuelles (C), puis d’en soustraire la participation personnelle à la dépense du logement (PP). Nous obtenons donc la formule :

APL = L + C – PP

La participation personnelle PP est pour sa part calculée en ajoutant à la participation minimale du locataire (PO, fixée à 34,76 € pour 2022), la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire (Rp), que multiplie un taux de participation personnelle, en pourcentage (Tp). Ce qui nous donne :

PP = PO + Tp x Rp

Vous l’aurez compris, le calcul n’est pas simple et fort heureusement, la CAF propose un simulateur en ligne qui vous sauvera d’une jolie perte de temps potentiellement accompagnée d’une migraine !

Prenons tout de même un exemple simple : pour une personne seule vivant en région parisienne, le plafond de loyer est fixé à 298,07 €. En soustrayant la participation minimale imposée, le montant maximal d’APL que le demandeur pourra percevoir est égal à 263,31 €.
Si le loyer qu’il paie est inférieur au plafond de 298,07 €, le locataire touchera une APL correspondant à l’intégralité de son loyer. S’il est supérieur, la différence sera à la charge du locataire.

Comment réaliser une demande d’APL ?

Il suffit aujourd’hui de se rendre sur le site de la CAF (ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole), et d’y créer son espace personnel si la démarche n’a pas encore été faite, en vue de se voir attribuer un numéro d’allocataire.

Une fois connecté à cet espace, vous trouverez un formulaire Cerfa à remplir directement en ligne, auquel vous devrez joindre un certain nombre de documents :

• Votre pièce d’identité ;
• Votre carte vitale ;
• Le bail du logement concerné ;
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022) ;
• Un RIB ;
• Le numéro de dossier de vos parents et leur CAF d’appartenance, s’ils sont allocataires ;
• Les coordonnées du bailleur, avec son numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Les relevés de comptes où figure le montant de votre patrimoine, ainsi que ceux de votre conjoint.

Assurez-vous par ailleurs d’indiquer une adresse mail valide, sur laquelle toutes les informations vous seront transmises.

Les APL directement au propriétaire

Les APL sont éligibles au principe du tiers payant : un propriétaire, un gestionnaire ou un organisme de crédit peuvent demander à percevoir l’aide directement, pour ensuite la déduire du loyer exigible du locataire.

Pour les APL, le tiers payant est automatique et le propriétaire perçoit l’aide le 25 du mois en cours lorsque le logement est conventionné. Si ce n’est pas le cas, l’allocation ALS ou ALF est versée au locataire le 5 du mois suivant, mais le propriétaire peut faire une demande pour la percevoir directement.

Attention à la suppression des APL

Même si vous êtes allocataire et percevez des APL depuis longtemps, plusieurs cas de figure peuvent subitement modifier le montant ou carrément interrompre l’arrivée de l’aide :

• Le dépassement du plafond de revenus, d’autant que l’actualisation des données est maintenant réalisée tous les trois mois et s’avère pénalisante en cas d’augmentation des revenus mais salutaire en cas de baisse.
• Un changement de situation, comme un divorce, un déménagement ou une modification de la situation professionnelle. Attention également à signaler un changement de vos coordonnées bancaires !
• Les loyers impayés, dont le propriétaire peut se plaindre dans les trois mois, ce qui donnera lieu à une étude de la Commission départementale des aides publiques au logement. Si le locataire a un retard de paiement de 3 mois ou plus (pas forcément consécutifs) et si la dette est supérieure à deux fois le loyer charges comprises, les APL peuvent être suspendus.

En cas d’erreur ou pour contester la décision de la CAF, il est possible de déposer un recours par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la CAF concernée. Si aucune suite positive n’est donnée, vous pouvez faire appel au médiateur de la CAF, qui tentera de trouver une solution satisfaisante pour tous. Enfin, le tribunal administratif pourra être saisi.

Vous voici au fait des possibilités d’aides au logement octroyées par le secteur public, dont les foyers modestes et les étudiants peuvent bénéficier. Investisseurs, n’hésitez pas à faire l’acquisition de logements locatifs éligibles, l’aide réduisant d’autant le risque d’impayé que vous encourrez : les APL peuvent également s’avérer stratégiques !